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CONTESTER VOTRE ÉVALUATION MUNICIPALE! 🏠

Derniers délais: 31 Avril - Faites vite! 👈


Vous pensez que votre maison est surévaluée et que, par conséquent, vous payez trop cher en impôts fonciers ? Contestez ! Une fois sur deux, ça marche.


Environ 10 % des propriétaires qui ont contesté leur évaluation finissent par déposer une requête au Tribunal administratif du Québec (TAQ) parce qu’ils sont insatisfaits des résultats de leur demande de révision.


A savoir que: Pour se présenter devant le TAQ, il faut débourser 306,50 $ de frais et environ 2000 $ pour un évaluateur agréé qui devra faire un rapport, ce qui coûtera environ 1000 $, et venir témoigner à la cour à environ 180 $ l’heure.




Elements d'une contestation:


A) Motifs valables pour contester son évaluation foncière

• Défectuosités de l’immeuble (bris, vice de construction, etc.)

• Nuisances (bruit, pollution, inondation, etc.)

• Situation économique (perte de loyers, dépenses élevées, vente de propriétés comparables)


B) Procédure pour une demande de révision

• Les citoyens ont jusqu’au 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation pour demander une révision.

• Les citoyens doivent assumer des frais qui varient selon la valeur foncière de leur résidence : 

Inférieure à 500 000 $ : 75 $

500 000 $ à 2 millions : 300 $

2 à 5 millions : 500 $


C) Procédure pour une requête au TAQ

• Si vous êtes en désaccord avec la décision de l’évaluateur de la Ville, vous aurez un délai de 60 jours à compter de l’expédition de sa réponse écrite pour présenter une requête au Tribunal administratif du Québec (TAQ).

• Les citoyens doivent assumer des frais qui varient selon la valeur foncière de leur résidence : 

Inférieure à 500 000 $ : 76,65 $

500 000 $ à 2 millions : 306,50 $

2 à 5 millions : 510,80 $






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